Accessibilité des locaux : attention aux escrocs !

Qu’est-ce que l’accessibilité des locaux ?

 

La loi du 11/02/2005 a prévu la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015, afin d’accueillir les personnes en situation de handicap (non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite, mais également en cas d’handicap visuel, auditif, mental et psychique). Néanmoins, l’ordonnance du 26/09/14, ainsi que les décrets du 05/11/14, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) pour établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité.

Mais au cours de l’année 2017, plusieurs petites entreprises (commerces, hôtels, professions libérales, etc.) ont fait l’objet d’escroqueries dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire même menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, d’entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés qui proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire. Les dirigeants sont alors incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Des sommes excessives sont ensuite indûment prélevées.
Il convient par conséquent de faire preuve d’une vigilance accrue. N’hésitez pas à vous informer auprès des services compétents (mairie ou préfecture) et ne communiquez aucune coordonnée bancaire ni par mail, ni par téléphone. Dans le cadre d’une démarche officielle de l’ADAP, aucun paiement ne sera demandé. Par ailleurs, le recours à ces services n’est nullement obligatoire. Aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir une quelconque rémunération ou sanction financière pour le compte de l’État.

 

J’ai été victime d’une escroquerie, que faire ?

 

Dans le cas où vous seriez victime de ce type de démarchage abusif :

  1. Rassembler les éléments suivants :
    – résumé chronologique des faits (conserver tout écrit relatif à l’affaire),
    – coordonnées du démarcheur (raison sociale, adresse, numéro de téléphone, mail, site internet, numéro SIREN …),
    – coordonnées bancaires du destinataire en cas de virement effectué.
  2. Déposer rapidement plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
  3. Alerter les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département d’implantation de cette société, dont la liste se trouve ici :
    www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

 

Pour plus de renseignements sur l’ADAP : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp