Conformité des logiciels de caisse

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels soumis à la TVA ont l’obligation d’enregistrer les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Le respect de ces conditions doit être attesté soit par un certificat de conformité à la norme NF 525 délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur du logiciel.

En cas de contrôle inopiné par l’administration fiscale, le défaut de présentation de ce certificat ou de cette attestation est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Le commerçant doit alors régulariser sa situation dans le délai de 60 jours. Passé ce délai, le contrevenant encourt une nouvelle amende du même montant (CGI art. 1770 duodecies).

Si, dans certains cas une simple mise à jour du logiciel est suffisante, un grand nombre de professionnels ont dû investir dans un nouveau matériel. Compte tenu du montant de l’acquisition du matériel et de l’amende encourue, il a été demandé au Gouvernement s’il prévoit :

– un dispositif d’aide pour l’achat du matériel nécessaire à la mise en conformité des logiciels et systèmes de caisse ;

– la mise en place d’un seuil de chiffre d’affaires pour les commerçants et artisans en deçà duquel un délai supplémentaire de mise en conformité pourrait être accordé ;

– et s’il est possible de mettre en place un seuil minimal annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel cette obligation ne s’appliquerait pas.

Le ministre de l’Action et des comptes publics a répondu que face aux inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la mise en œuvre de cette obligation, il a été décidé de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, et d’en exclure les assujettis placés sous le régime de la franchise TVA et les opérations exonérées de TVA.

 

Source : éditions Lefebvre du 21/02/2018