Devenez adhérent

Documents d’adhésion

Pour qui ?

Tous les membres de professions libérales, les titulaires de charges ou offices et d’une façon plus générale, les personnes (physiques ou morales) exerçant à titre habituel et constant, une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Retrouvez ici le guide d’installation en profession libérale fourni par l’UNASA.

Pourquoi ?

  • Non majoration de 25% de votre bénéfice pour le calcul de l’impôt dû au titre des revenus depuis 2006.
  • Amnistie fiscale
  • Réduction d’impôt égale : aux 2/3 des frais exposés pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à l’AGA (dans la limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée).
  • Déductibilité intégrale du salaire de votre conjoint
  • Une documentation offerte
  • Une information personnalisée sur demande
  • Des séances de formations gratuites

Pour quel coût ?

Aucun droit d’entrée

Une cotisation annuelle de 214.17 € HT pour 2017 (TVA 20% soit 257 € TTC)

Auto entrepreneur une cotisation réduite à 61 € TTC

Quand adhérer ?

Adhérer dans les délais

  1. En cas de début d’activité libérale, les inscriptions peuvent être prises dans les cinq mois qui suivent le début d’activité.
  2. En cours d’activité (première adhésion ou réinscription à la suite d’une cessation d’activité libérale antérieure) les inscriptions doivent être prises dans les cinq mois qui suivent le début d’exercice, c’est-à-dire avant le 31 mai de l’année civile en cours.
  3. Pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffre d’affaires des régimes des micro-entreprises avant la fin de l’exercice comptable, et ainsi soumis de plein droit à un régime réel d’imposition, avant la clôture de l’exercice dans le cadre d’une première adhésion à un OGA (BOI-DJC-OA-20-30-10-20-20170705 n°300)
  4. En cas de réinscription à une Association, faisant suite à une interruption pour démission ou exclusion, les inscriptions doivent avoir lieu avant le 31 décembre de l’année civile précédant celle au titre de laquelle le contribuable souhaite obtenir les avantages de l’adhésion.
  5. En cas de changement d’association il ne peut s’écouler plus de 30 jours entre la radiation auprès de votre ancienne association et l’adhésion à votre nouvelle association

Vos engagements

Vous relevez d’un régime d’imposition, votre adhésion à l’AGPMP entraine le respect des obligations suivantes

  • Vous engager à produire une comptabilité sincère
  • Nous remettre chaque année une copie de votre déclaration de résultats (bénéfice ou déficit) et de vos déclarations de TVA
  • Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations et du compte rendu de mission (CRM) aux services fiscaux
  • Donner mandat à l’AGPMP pour respecter son obligation de télétransmission si vous ne confiez pas cette mission à votre expert-comptable ou conseil
  • Répondre aux demandes de renseignements de l’AGPMP dans le cadre de l’Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance de vos déclarations de résultats et de TVA.
  • Informer l’AGPMP des résultats de tous contrôles fiscaux (communiquer les notifications)
  • Informer l’AGPMP de tout changement intervenu dans votre situation (changement d’adresse, changement de la clé du numéro SIRET, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable ou de conseil…..)
  • Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire depuis le 14 octobre 2016 ou par chèques libellés dans tous les cas à son ordre et de ne pas endosser ces chèques sauf pour remise directe à l’encaissement.
  • Informer votre clientèle de votre appartenance à une Association Agréée, en apposant dans les locaux destinés à les recevoir, un document écrit placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté et reprenant le texte :

« MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE ACCEPTANT A CE TITRE LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CARTES BANCAIRES OU PAR CHEQUES LIBELLES A SON NOM »

La mention ci-dessus doit être également imprimée ou apposée par un cachet de correspondance sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients.

  • Régler la cotisation annuelle de l’AGPMP dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. La cotisation est due pour l’année entière quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation de l’AGPMP  et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit).

Les obligations des adhérents sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur de l’AGPMP.

Le non-respect de ces obligations entraîne :

Pour l’adhérent : exclusion de l’AGPMP après observation d’une mesure contradictoire, et perte du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du CGI (à noter que les nouveaux adhérents ne sont pas pénalisés s’ils révèlent spontanément, sous certaines conditions, les insuffisances de leurs déclarations antérieures)

Pour l’association de gestion agréée : lorsqu’elle n’accomplit pas sa mission, non-renouvellement de l’agrément ou, le cas échéant, changement de l’équipe dirigeante.