Les nouveautés concernant l’application du régime micro-BNC

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique contient une mesure concernant l’application du régime micro-BNC, applicable aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.

L’article 124 prévoit, en effet, que l’option pour le régime réel d’imposition (déclaration contrôlée n°2035) « est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an ». Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration contrôlée de l’année au titre de laquelle le contribuable en fait la demande.

Ainsi, il est désormais possible d’opter jusqu’au 3 mai 2017 pour les revenus 2016 (auparavant, régime valable 2 ans).